L'Office fédéral des routes (ASTRA) a répondu aux demandes concernant le système « Full Self-Driving (FSD) Supervised » de Tesla, exposant ainsi la position avancée mais clairement définie de la Suisse sur la conduite automatisée. La déclaration souligne l'engagement de longue date de la Suisse en faveur de l'innovation tout en maintenant des normes juridiques strictes concernant la responsabilité du conducteur.
La Suisse – sur le plan politique et sociétal – ainsi que l'ASTRA souhaitent exploiter le plus rapidement possible les potentiels de l'automatisation (sécurité routière, efficacité, disponibilité et respect de l'environnement). Depuis plus de dix ans, le pays mène de nombreuses applications pilotes innovantes des niveaux SAE 4 et 5 dans des tests réels en conditions réelles et a créé un droit de la circulation routière moderne, basé sur le principe de la promotion de l'innovation.
Conformément à l'article 31 de la loi sur la circulation routière (LCR), le conducteur doit à tout moment maîtriser son véhicule de manière à pouvoir remplir ses obligations de diligence. Ce principe central est appliqué strictement :
L'ASTRA considère cela comme un « marché équitable » afin que les clients comprennent exactement quels droits et obligations ils ont selon le système d'automatisation utilisé. Cela est considéré comme une condition absolue pour le succès à moyen et long terme de l'automatisation de la mobilité.
Le « Full Self-Driving (FSD) Supervised » de Tesla est classé par l'ASTRA comme un système de niveau 2+. Selon les règles en vigueur en Suisse, le courrier souligne que les systèmes de niveau 2 sont intégrés dans de nombreux produits, disponibles sur le marché et utilisés des centaines de milliers de fois. Ils peuvent offrir une sécurité supplémentaire, à condition que les conducteurs soient clairement informés qu'ils restent à tout moment pleinement responsables et doivent maintenir leur attention totale et exclusive. Sinon, les conducteurs pourraient supposer à tort que le système est sans conducteur, ce qui pourrait entraîner des situations dangereuses.
Cette position est en accord avec des clarifications similaires d'autres pays européens. La République tchèque et la Roumanie ont également souligné que l'homologation provisoire de la RDW est valable au niveau national et ne signifie pas une reconnaissance européenne des capacités de niveau 3.