Le registre automobile roumain (RAR) a officiellement déclaré qu'il ne reconnaît pas l'homologation provisoire de type pour le Tesla FSD Supervisé, délivrée par l'autorité néerlandaise RDW. Dans une réponse détaillée à une demande, le directeur technique du RAR, Cristian Bucur, a expliqué les raisons juridiques et réglementaires pour lesquelles les véhicules équipés de ce système ne peuvent pas être utilisés sur les routes publiques en Roumanie.
La RDW néerlandaise a délivré en avril 2026 une homologation provisoire de type UE pour le Tesla FSD Supervisé conformément à l'article 39 du règlement (UE) 2018/858, qui couvre les « dérogations pour les nouvelles technologies ou concepts ». Cette homologation est toutefois expressément limitée au territoire néerlandais.
Selon le RAR, une homologation de type complète à l'échelle de l'UE nécessite une autorisation de la Commission européenne. Cette procédure est en cours, mais tant qu'elle n'est pas achevée, les autres États membres ne sont pas tenus de reconnaître la décision néerlandaise.
Le RAR a reçu le dossier complet d'homologation de la RDW et l'examine. Malgré cet examen, l'autorité a précisé que la reconnaissance de l'homologation provisoire n'est pas automatique.
Le principal obstacle est la législation nationale sur la circulation routière en Roumanie. Le code de la route roumain (Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 195/2002) interdit de lâcher le volant pendant la conduite. Le RAR constate qu'« un tel véhicule ne peut pas être utilisé sur les routes publiques en Roumanie ». L'installation du FSD Supervisé est considérée comme une modification structurelle qui n'est pas légale tant que l'homologation n'est pas reconnue.
Le RAR a déjà soulevé le problème auprès des autorités roumaines compétentes, le ministère des Transports et des Infrastructures et le ministère de l'Intérieur. Des discussions ont eu lieu au sein du Conseil interministériel de la sécurité routière.
L'autorité souligne un conflit potentiel entre la législation européenne harmonisée sur l'homologation des véhicules et la législation nationale sur la circulation routière publique. Toute modification législative pour autoriser le FSD Supervisé nécessiterait une proposition parlementaire ou une initiative gouvernementale du ministère de l'Intérieur.
Refus de l'harmonisation à l'échelle de l'UE
Le refus de la Roumanie illustre la fragmentation au sein de l'UE concernant l'acceptation des technologies de conduite autonome. Alors que les Pays-Bas et désormais la Belgique, le Danemark et l'Estonie ont autorisé le FSD Supervisé, d'autres pays comme la Roumanie restent sceptiques.